La demande d’un extrait de casier judiciaire est une procédure courante au niveau des mairies et ne nécessite pas beaucoup de paperasse, en effet en très peu de temps on arrive à obtenir ce qu’il faut, en présentant bien sur les papiers demandés pour le formulaire de demande. La demande de l’extrait du casier judiciaire ne peut être fait que par la personne concernée ou bien un tuteur dans le cas où elle est mineur ou sous tutelle.

Le formulaire à remplir

Comme ça a été mentionné plus haut, cette demande ne peut être faite que par le concerné et nul autre personne. Il faudra alors remplir un formulaire, où il sera demandé la civilité, le nom de famille, le nom d’époux s’il y en a, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le type d’extrait. En effet un casier judiciaire possède trois types :

  • Juridique,
  • Administratif,
  • Particulier.

Chaque type est demandé par une autorité bien précise, et certains par le concerné lui même, mais ce n’est pas le cas de tous les types.

Les types d’extraits de casiers judiciaires

On retrouve trois types de bulletins différents. On a tout d’abord le bulletin numéro 1 qui va regrouper les décisions judiciaires ainsi que les condamnations du casier. Dans ce cas il est impossible de le demander car il n’y a que les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires qui ont ce droit.
Pour le second bulletin il contient les crimes et délits où le concerné a été condamné. On retrouve également les remarques et décisions judiciaires des juridictions d’étranger, c’est à dire d’autres pays. Une autorité administrative peut demander ce bulletin.
Le dernier bulletin compte à lui concerne toutes les peines d’emprisonnement faite dans tous les pays du monde, dépassant deux ans. On y retrouve aussi les interdictions de travail. Dans ce dernier cas le concerné peut demander ce bulletin  ou un tuteur pour les mineurs.

Pour clôturer, il faut savoir que ce genre de demande ne se fait pas sans raison que ce soit au niveau de Cadolive ou un autre département de France. En effet le particulier ou le concerné doit avoir une raison valable pour demander un extrait de son casier judiciaire. Le cas le plus commun est lorsqu’il souhaite intégrer un travail, il est alors obligé de mentionner son casier judiciaire et le joindre dans sa demande pour que son supérieur soit au courant de son passé, de toute façon ce dernier peut demander un complément ou l’extrait du casier sans passer par le concerné mais il doit tout même le prévenir. Seules les autorités compétentes sont dans la possibilité de consulter le casier sans préavis.

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